L’annexe 270 MLH : Déclaration fiscale pour les revenus immobiliers

Dans le cadre de la gestion de vos déclarations fiscales, il est important de vous tenir informés de certaines obligations spécifiques liées à vos revenus immobiliers. Parmi celles-ci figure l’annexe 270 MLH, un document nécessaire si vous louez un bien immobilier ou en détenez un droit d’usage, et que vous souhaitez déclarer le loyer dans vos frais professionnels. L’objectif de cet article est de vous rappeler les situations dans lesquelles cette annexe doit être ajoutée à votre déclaration, ainsi que les exceptions qui peuvent s’appliquer. Rassurez-vous, cette obligation est, en principe, entièrement gérée par notre fiduciaire. Nous nous assurons que toutes les démarches nécessaires soient effectuées en votre nom, afin de garantir une déclaration conforme aux réglementations fiscales en vigueur.

L'annexe 270 MLH est un document que les locataires ou titulaires d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier doivent joindre à leur déclaration de revenus s’ils cochent les cases 1072 ou 2072 dans leur déclaration. Cette annexe contient les informations relatives au bien immobilier et est nécessaire dans certains cas pour assurer une déclaration fiscale complète et conforme.

Cependant, certaines situations exemptent les contribuables de cette obligation. Cet article explique quand et comment remplir l'annexe 270 MLH, ainsi que les exceptions à cette règle.

1. Qui doit remplir l'annexe 270 MLH ?

L'annexe 270 MLH doit être ajoutée à la déclaration fiscale si vous avez coché la case 1072 ou 2072. Ces cases concernent les personnes qui louent un bien immobilier ou en détiennent un droit réel d’usage et qui souhaitent déduire le loyer payé dans leurs frais professionnels. L’annexe permet de détailler les informations relatives au bien loué ou utilisé à des fins professionnelles.

2. Quand ne devez-vous pas cocher la case 1072/2072 et ajouter l'annexe ?

Dans certaines situations spécifiques, vous ne devez pas cocher les cases 1072/2072, et par conséquent, vous n'avez pas à remplir et à joindre l'annexe 270 MLH. Voici les principaux cas où cette exception s’applique :

a. Le contrat de bail a été enregistré gratuitement

Si le contrat de bail que vous avez signé pour le bien immobilier a été enregistré gratuitement, vous ne pouvez pas déduire le loyer comme frais professionnels. Dans ce cas, décochez les cases 1072/2072 et ne joignez pas l’annexe à votre déclaration fiscale.

L'enregistrement gratuit du bail suppose que le bien immobilier est exclusivement affecté à un usage résidentiel et qu'il n'est pas utilisé à des fins professionnelles. Par conséquent, il n'y a pas lieu de déclarer le loyer comme une charge professionnelle.

Exception : Si le bien immobilier est loué dans le seul but de loger des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise et, dans certains cas, leur famille, dans le cadre d'une obligation légale ou contractuelle, vous pouvez déduire le loyer dans vos revenus professionnels. Dans ce cas, vous devrez bien cocher les cases 1072/2072 et ajouter l'annexe 270 MLH.

b. Vous avez reçu une facture ou un document similaire pour le loyer ou les indemnités

L'obligation de joindre l'annexe 270 MLH ne s'applique pas lorsque vous avez reçu une facture (ou un document similaire) pour le loyer ou les indemnités liées à un droit réel d’usage (par exemple, un droit de superficie ou un droit d'emphytéose) sur le bien immobilier.

Les indemnités locatives, ainsi que celles liées à des droits réels d’usage (superficie, emphytéose, etc.), qui font l'objet d'une facture ou d'un document en tenant lieu, ne nécessitent pas l’ajout de l’annexe 270 MLH. Ces documents permettent déjà d’informer l’administration fiscale des montants perçus et des conditions contractuelles.

c. Vous louez un bien avec un bail à ferme

L'annexe 270 MLH n'est pas nécessaire si le bien immobilier est loué conformément à un bail à ferme ou un contrat équivalent dans un droit étranger. Cette exception s’applique aux biens affectés à des activités agricoles ou horticoles et pour lesquels les fermages sont limités par la législation sur le bail à ferme ou des régulations similaires dans d'autres juridictions.

L'obligation de fournir des informations supplémentaires ne s'applique donc pas dans le cas de biens loués à des fins agricoles, lorsque ces biens sont soumis à une législation limitant les loyers. Cela inclut également les droits étrangers équivalents au bail à ferme.

3. Comment remplir l’annexe 270 MLH ?

Remplir l’annexe 270 MLH est relativement simple. Voici les étapes à suivre :

1. Obtenez le formulaire : Il est disponible en ligne ou peut être inclus dans la documentation reçue pour votre déclaration fiscale.
2. Renseignez les informations : Vous devrez fournir des détails sur le bien immobilier loué ou utilisé, les montants des loyers payés, et d'autres informations contractuelles.
3. Joignez l'annexe à votre déclaration : Une fois remplie, l'annexe doit être jointe à votre déclaration principale d’impôt sur le revenu.