Obtenir un taux réduit de droit de donation ou succession dans le cadre de la transmission d’entreprise
18/08/2021 - Publié par : FiduPress < Retour
Sur base d'une demande, la transmission d'entreprise (ou de terres agricoles) à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, peut être soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions.
Public cible - Détails
Les donataires, légataires ou héritiers redevables de droit de donation ou de succession en cas de transmission d’entreprise.
Avantages
Réduction (taux à 0%) des droits de donation ou de succession sous certaines conditions.
Procédure
Quand ?
Le citoyen introduit sa demande du taux de 0% au moyen du formulaire prévu à cet effet auprès du service compétent (voir ci-dessous).
Après examen de la demande, le demandeur reçoit une attestation d’octroi ou de refus.
A l'issue de la période de 5 ans à compter du décès ou de l'acte de donation, les bénéficiaires du taux 0% doivent envoyer un formulaire de demande de maintien afin de confirmer l'octroi du taux réduit. A défaut, les droits de donation ou de succession seront dus.
Conditions
Les conditions d'octroi sont notamment que :
- La transmission doit porter sur :
- une entreprise exploitée en personne physique ou en personne morale ou sur des titres (ou créances) d'une société exerçant, au jour de la donation ou du décès, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière. Il peut également s'agir d'une profession libérale ou une charge ou un office;
- une entreprise occupant de la main d'oeuvre (sous contrat de travail ou indépendant)
- Le donateur ou le défunt doit être domicilié en Wallonie.
Des conditions spécifiques s'appliquent en cas de transmission de terres agricoles.
Afin de confirmer l'octroi du taux à 0%, les continuateurs doivent s'assurer que :
- l’entreprise poursuive une activité admise pendant au moins 5 ans à compter de l'acte de donation ou du décès ;
- l'entreprise maintienne le nombre total de travailleurs à concurrence de 75 % de l’emploi initial (moyenne sur 5 ans) ;
- les avoirs investis ou le capital social ne diminuent pas au cours des 5 ans.
Références légales
- Article 60 bis du Code des droits de succession applicable à la Région wallonne
- Articles 140bis à 140quinquies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe applicable à la Région wallonne
- Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises
Formulaires
- OCTROI : Demande d'obtention du taux réduit de droit de donation dans le cadre d'une transmission d'entreprise
- OCTROI: Demande d'obtention du taux réduit de droit de succession dans le cadre d'une transmission d'entreprise
- MAINTIEN : Déclaration de maintien des conditions d'application du taux réduit des droits de donation
- MAINTIEN: Déclaration de maintien des conditions d'application du taux réduit des droits de succession
Documents utiles
- MAINTIEN: Aide au Remplissage Donations taux réduit
- MAINTIEN: Aide au Remplissage Successions taux réduit
- OCTROI: Aide au Remplissage Donations taux réduit
- OCTROI: Aide au Remplissage Successions taux réduit
- Protocole d'encadrement de traitement de données en matière de transmission d'entreprise
Contacts
Service transmission d'entreprise
Avenue Gouverneur Bovesse, 295100 JAMBES (NAMUR)
Call Center Fiscalité: 081 33 00 01
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