Votre statut social d’indépendant : vos obligations et vos droits

La Belgique dispose d'un système de sécurité sociale très complet. Vous avez droit notamment à des allocations familiales, le remboursement de vos soins de santé, une indemnité en cas de maladie et une pension. Mais ce soutien n'est pas gratuit. Pour en profiter, il faudra payer des cotisations sociales. Dans cet article, nous vous donnons un aperçu de vos obligations et de vos droits en tant qu’indépendant.

Alors que pour les salariés, les cotisations sociales sont déduites mensuellement directement du salaire, les indépendants, qu’ils soient en entreprise individuelle ou en société, doivent s’occuper de payer leurs cotisations sociales eux-mêmes tous les trimestres. En effet, dès le lancement de votre activité, vous devez vous affilier à une caisse d’assurance sociale afin de vous acquitter de vos cotisations.

QUEL MONTANT DE COTISATIONS SOCIALES PAYEZ-VOUS?

Chaque trimestre, vous devez verser 20,5 % de votre revenu imposable (revenu net après déduction des frais professionnels). Il faudra néanmoins attendre que votre caisse d'assurance sociale ait calculé votre revenu imposable définitif pour l'année en cours. Vous serez donc convié à payer une cotisation provisoire basée sur votre revenu de trois années précédentes.

Pour l’indépendant à titre principal, un taux de :

• 20,5 % par an s’applique sur la tranche de revenus allant de 0 € à 70.857,99 €
• 14,16 % sur la tranche allant de 70.858€ à 104.422,24 €
• Au-delà, la cotisation maximale est de 4.819,65€.

Pour un indépendant qui démarre, la caisse d’assurance sociale demandera de payer des cotisations minimalespendant les trois premières années car il n’y a alors aucun revenu sur lequel se baser pour calculer les 20,5% des cotisations sociales. En outre, vous pourrez, sous certaines conditions, demander pour bénéficier de la réduction starter durant les quatre premiers trimestres. Cet avantage vous intéresse, discutez-en avec votre caisse d’assurance. 
Cette cotisation minimale pour starters à titre principal s’élève à environ 870 euros (ce montant peut varier en fonction des frais administratifs).

Quand la caisse d’assurance sociale recevra les informations sur votre chiffre d’affaires réel, vos cotisations sociales seront alors régularisées. Vous pensez avoir gagné plus ? Vous pouvez décider vous-même d'adapter à la hausse vos cotisations provisoires en prévention.

À noter : en plus des 20,5%, votre caisse d'assurance sociale vous réclamera des frais de gestion dont le montant variera entre 3,05 et 4,25 %.

QUI PAIE DES COTISATIONS SOCIALES?

Tout entrepreneur indépendant, peu importe son statut, paie des cotisations sociales. Que vous soyez propriétaire d’une entreprise individuelle ou d’une société ou que vous soyez à titre principal ou complémentaire ou encore conjoint aidant ou aidant.

Le calcul de vos cotisations sociales va dépendre de votre statut.

INDÉPENDANT COMPLÉMENTAIRE

Si vous êtes indépendant à titre complémentaire, vous vous constituez déjà des droits sociaux en tant que salarié par l'intermédiaire de votre employeur. Malgré cela, en tant qu’indépendant complémentaire, vous serez redevable de ce qu’on appelle d’une « cotisation de solidarité ». Cette cotisation est appelée ainsi car elle ne vous procure aucun droit supplémentaire à vos droits accumulés grâce à votre activité principale en tant que salarié ou fonctionnaire.

Tout comme un indépendant à titre principal, vous payez également 20,5 % de vos revenus annuels nets imposables en cotisations sociales. Mais le minimum légal est nettement inférieur pour un indépendant complémentaire. En effet, vos cotisations provisoires seront calculées sur un revenu annuel de 1.815,41 euros. En tant que starter, vous payez une cotisation trimestrielle d’environ 96 euros (ce montant peut varier en fonction des frais administratifs).

QUAND DEVEZ-VOUS PAYER DES COTISATIONS SOCIALES ?

Vous payez vos cotisations sociales tous les trimestres à votre caisse d'assurances sociales. Au début de chaque trimestre, la caisse d'assurances sociales vous transfère un décompte sous forme de cotisation provisoire. Vous avez jusqu'à la fin du trimestre en cours pour payer la totalité du montant. Les trimestres fiscaux commencent chaque année le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre.

Si vous payez en retard, des suppléments de 3 % vous seront facturés à la fin de chaque trimestre. Si vous n'avez pas payé la cotisation trimestrielle à la fin de l'année calendrier, on vous demandera un supplément de 7 %.

Si vous vous retrouvez dans une situation financière difficile, contactez au plus vite votre comptable et votre caisse d'assurances sociales. Ensemble, des solutions peuvent être envisagées par rapport à votre situation, comme une exonération temporaire.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Les cotisations sociales sont certes une charge très lourde pour certains indépendants. Mais celles-ci vous ouvrent certains droits en tant qu’indépendant à titre principal en ordre de cotisations.

1. REMBOURSEMENT DE SOINS MÉDICAUX

En tant qu'indépendant, vous profitez des mêmes droits que les salariés pour les remboursements des soins de santé, que ce soit pour l’achat de médicaments, une visite chez un médecin ou une hospitalisation.

2. ALLOCATION EN CAS DE MALADIE ET D'INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas de maladie ou d'incapacité de travail, votre mutuelle vous versera une indemnité. Depuis le 1er juillet 2019, vous êtes indemnisé dès le premier jour de maladie, pour autant que celle-ci dure au moins huit jours. La durée de huit jours commence à courir à la date du constat de l’incapacité qui sera reprise sur le certificat médical.

3. PRESTATIONS FAMILIALES

En tant que jeune maman indépendante à titre principal, vous avez droit à 12 semaines de congé de maternité et vous percevez une allocation forfaitaire hebdomadaire. Les travailleurs indépendants ont également le droit de prendre un congé de paternité de 20 jours. Vous pouvez par ailleurs compter sur une aide à la maternité, une prime de naissance et des allocations familiales.

4. UNE (MAIGRE) PENSION

Vos cotisations sociales vous permettent aussi de constituer votre droit à la pension. Comme pour les salariés, cette pension prendra cours à l’âge légal de 65 ans. Sous certaines conditions, vous aurez accès à une pension anticipée.

La pension est octroyée en fonction du nombre d'années d'activité d’indépendant ou d'aidant à titre principal. Seuls les trimestres couverts par des cotisations totalement payées seront pris en considération. Sont également prises en considération les années d'inactivité (par exemple, pour cause de maladie). Soyons honnête, en Belgique la pension des indépendants est encore assez faible par rapport à celle des salariés, c'est pourquoi de nombreux entrepreneurs épargnent pour leur pension par le biais d’une pension complémentaire.

5. PROTECTION EN CAS DE REVERS OU DE FAILLITE

Catastrophes naturelles, dettes ou encore faillite : il faut parfois mettre un terme à son activité d’indépendant. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous percevrez, sous certaines conditions, une indemnité mensuelle et vous continuerez à bénéficier de vos droits sociaux durant douze mois.

LA COTISATION À CHARGE DES SOCIÉTÉS

La cotisation annuelle à charge des sociétés est une cotisation sociale forfaitaire utilisée pour pérenniser le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Si vous avez une société, en plus de vos cotisations sociales d’indépendant, vous devez verser une cotisation annuelle via votre société. Le montant de la cotisation dépend du total du bilan. Vous payez un maximum de 20,5 % de votre revenu annuel net imposable. Étant donné que votre revenu réel ne sera connu qu'après 2 ou 3 ans, vous payez des cotisations provisoires pour l'année en cours, qui seront calculées ultérieurement de manière définitive. 

Cette cotisation ne confère aucun droit ni pour la société ni pour les travailleurs indépendants actifs dans cette société. C’est une obligation légale de la société et elle n’a aucun rapport avec le statut des gérants ou des administrateurs de la société, qui ont leurs propres obligations légales.

DÉDUCTIBILITÉ DES COTISATIONS SOCIALES

Vos cotisations sociales sont considérées comme des frais professionnels, ce qui signifie qu’elles sont entièrement déductibles fiscalement. Elles sont calculées sur vos revenus annuels imposables nets, soit les revenus annuels bruts en tant qu’indépendant moins les frais professionnels, mais avant imposition.

POUR CONCLURE 

Le statut social des indépendants comporte de nombreuses exceptions. De plus, les règles sont régulièrement mises à jour. Cet article vous offre une vue d’ensemble du système de cotisations sociales et des droits et obligations qui en découlent pour tout indépendant. Adressez-vous à votre comptable ou à votre caisse d’assurance sociale pour toute question au cas par cas. Ceux-ci sont toujours au courant des dernières évolutions législatives et vous informeront de manière plus détaillée.

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