Déduction des loyers professionnels: Une annexe à la déclaration fiscale est dorénavant nécessaire

En ce qui concerne les résidences secondaires louées à titre privé, l'imposition se fait actuellement sur la base du revenu cadastral indexé, majoré de 40 %. Par exemple, pour un appartement à la côte avec un revenu cadastral de 1 400 euros, l'imposition serait calculée sur une base de 4 100 euros. Le revenu cadastral de 1 400 euros par mois conduirait à une taxation annuelle de 2 214 euros, comprenant l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe communale.

Cependant, si la résidence est utilisée à des fins professionnelles par le locataire, la taxation se fait sur la base du loyer net réel perçu, avec un minimum équivalant au revenu cadastral indexé majoré de 40 %. Par exemple, pour le même appartement utilisé comme bureau pour une entreprise individuelle, avec un loyer annuel brut de 16 800 euros, la taxation annuelle serait de 6 366 euros.

À partir de l'année fiscale 2024, une nouvelle annexe aux déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés sera mise en place pour renforcer le contrôle des loyers déduits au locataire et déclarés au propriétaire. Les locataires privés et sociétés locataires devront fournir des informations telles que le nom, l'adresse et le numéro d'identification du propriétaire, l'adresse du bien immobilier, le montant des loyers et la part déduite comme frais professionnels. Cette obligation s'étend également aux rétributions pour d'autres droits réels immobiliers, à l'exception des cas où une facture est requise. En l'absence de ces informations dans l'annexe, les loyers ou rétributions ne seront pas déductibles en tant que frais professionnels.

Source: Vandelanotte

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