Transport durable : les avantages fiscaux pour les employeurs

Vous avez récemment augmenté le remboursement des frais de déplacements de vos collaborateurs à vélo ou en transports en commun ? Vous n’êtes pas le seul. Le gouvernement a mis en place des crédits d’impôt destinés à compenser les coûts supplémentaires (parfois importants) d’une telle augmentation. Pensez donc à vérifier si vous êtes éligibles.

Le crédit d'impôt pour l'augmentation de l'intervention de l'employeur dans un abonnement de train est désormais officiel.

Dans cet article, nous parcourons les crédits d’impôts qui sont actuellement d’application.

Un avantage populaire

Le crédit d’impôt a la cote auprès des employeurs. Il vous permet de payer moins d’impôts et vous aide à octroyer à vos travailleurs des indemnités plus importantes pour leurs déplacements effectués à vélo ou en transports en commun. Les coûts supplémentaires dû à cette augmentation sont ainsi compensés.

En mettant en place les crédits d’impôts suivants, le gouvernement entend promouvoir l’utilisation de ces modes de transports plus écologiques dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail :

• Crédit d’impôt pour les abonnements de train
• Crédit d’impôt pour indemnité de vélo obligatoire (CCT 164)
• Crédit d’impôt pour augmentation volontaire de l’indemnité vélo

Crédit d’impôt pour les abonnements de train

Les travailleur qui se rendent en train sur leur lieu de travail reçoivent en principe une intervention payée à charge de leur employeur :

• S’ils sont dans un système de tiers-payant, l’employeur prend en charge 80 % de leur abonnement et l’État fédéral les 20 % restant. Les travailleurs voient ainsi leur abonnement de train remboursé à 100 %.
• S’ils se trouvent dans le champ d’application de la CCT n°19/9, leur employeur intervient alors pour environ 56% d’un abonnement mais l’Etat fédéral n’intervient pas.
• Enfin, s’ils tombent sous l’application d’une autre CCT, plus favorable, ils reçoivent une intervention forfaitaire de leur employeur (mais l’Etat n’intervient pas ici non plus).

Dans certains secteurs, l’intervention minimale dans les trajets en transports en commun sera augmentée à partir du 1er juin 2024. Elle passera en effet de 56% à 71.8%.

En savoir plus : 'Intervention plus importante pour les déplacements domicile-lieu de travail en transports en commun à partir du 1er juin 2024'

Afin d’encourager les employeurs à augmenter leur prise en charge, un récent projet de loi portant des dispositions fiscales diverses prévoit une intervention temporaire de l’État fédéral dans le coût de ces déplacements (comme c’est le cas dans le cadre du système du tiers payant) sous la forme d’un crédit d’impôt.

Ce crédit d’impôt permettra de compenser le coût supplémentaire dû à l’augmentation de la prise en charge par l’employeur. 

Concrètement, l’intervention de l’Etat dans les abonnements de train s’élèvera à maximum 7,5 % pour les employeurs qui augmenteront leur participation dans le coût de l’abonnement à concurrence d’au moins 79,3 %.

Cette mesure n’est pas encore officielle. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès qu’elle aura été publiée au moniteur belge.

Crédit d'impôt pour indemnité de vélo obligatoire (CCT 164)

Depuis le 1er mai 2023, les travailleurs qui se rendent au travail à vélo peuvent compter sur une indemnité vélo obligatoire grâce à la CCT 164.  Cette CCT est supplétive de sorte qu’elle ne porte pas préjudice aux accords, conclus au niveau des secteurs ou des entreprises, qui prévoient déjà l’octroi d’une indemnité vélo.

Au 1er janvier 2024, l’indemnité vélo obligatoire a été portée de 0,27 euros à 0,28 euros par kilomètre parcouru avec un maximum de 20 kilomètres par trajet simple.

Les employeurs tenus d’octroyer une indemnité vélo sur la base de la CCT 164 peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt. Le coût supplémentaire dû à l’augmentation de l’indemnité vélo est ainsi compensé.

Cette mesure est temporaire. elle est applicable aux indemnités kilométriques vélo attribuées pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2024 et qui ont été accordées dans une période imposable liée à l’exercice d’imposition 2023, 2024, 2025 ou 2026.

Ce crédit d’impôt est seulement valable pour les indemnités octroyées pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo. Les indemnités accordées pour des déplacements de service à vélo sont donc exclues du champs d’application de la mesure. Il est en outre uniquement octroyé pour les 20 premiers kilomètres du trajet domicile-lieu de travail.

Concrètement, le crédit d’impôt est égal à l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo, multipliée par le nombre de kilomètres pour lequel l’indemnité kilométrique vélo est accordée.

En savoir plus : 'Crédit d’impôt pour indemnité de vélo (CCT 164)'

Crédit d’impôt pour augmentation volontaire de l’indemnité vélo

Les travailleurs et dirigeants d’entreprise qui effectuent leurs déplacements domicile-lieu de travail à vélo ont droit à une indemnité vélo. Celle-ci est exonérée par le fisc et l’ONSS jusqu’à un certain plafond. Au 1er janvier 2024, le montant maximal exonéré est passé de 0,27 à 0,35 euros par kilomètre.

Afin d’inciter les employeurs à augmenter l’indemnité vélo qu'ils octroient à leurs travailleurs, une compensation temporaire a été mise en place sous la forme d’un crédit d’impôt.

Ce crédit d’impôt est temporaire et ne s’applique qu’aux indemnités vélo payées pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués au cours de la période allant du 1er janvier 2024 jusque fin 2026 et octroyées au plus tard le 31 décembre 2027.

Il ne vaut par ailleurs que pour les augmentations facultatives des indemnités kilométriques vélo.

Cette augmentation doit être prévue par une CCT d’entreprise, une CCT sectorielle, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel et s'appliquer sans limitation dans le temps. 

Bien que le crédit d’impôt ne soit octroyé que de manière provisoire (plus précisément pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026), l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo doit être convenue pour une durée indéterminée.

Concrètement, le crédit d’impôt est égal à l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo, multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l’indemnité kilométrique vélo est accordée.

En savoir plus : 'Crédit d’impôt pour augmentation de l’indemnité vélo'

Puis-je cumuler les crédits d’impôt pour le vélo ?

Le crédit d’impôt pour l’augmentation volontaire de l’indemnité vélo ne peut être cumulé avec le crédit d'impôt accordé pour l’indemnité vélo généralisée instaurée par la CCT n° 164. Les employeurs qui bénéficient déjà du crédit d’impôt pour l’indemnité vélo généralisée pourront prétendre au crédit d’impôt pour l’augmentation facultative uniquement pour l’excédent de l’augmentation volontaire de l’indemnité vélo.

Si votre question porte sur le calcul du crédit d'impôt, nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable.

Source

• Arrêté royal du 21 mars 2024 déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, M.B., 29 mars 2024.
• Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, MB du 29 décembre 2023.
• Loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, MB du 29 décembre 2023.
• Projet de loi n° 55/3865 portant des dispositions diverses  
• Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses, MB du 29 mai 2024.